FAQ

A quoi sert le dépôt de garantie du bail commercial ?

Il est très courant que le bail commercial contienne une clause prévoyant un dépôt de garantie. Il s'agit d'une somme versée par le locataire au propriétaire des locaux (le bailleur) pour prévenir d'une éventuelle mauvaise exécution du bail par le locatai
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Comment résilier un bail commercial ?

le locataire (appelé Preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6, 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peu
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Qu'est-ce que le decret tertiaire ?

L'obligation réglementaire Eco Energie Tertiaire, plus communément appelé decret tertiaire, a été initialement instaurée par la loi Grenelle II en 2010.
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Qu'est-ce qu'un local commercial ?

Le local commercial est le local dans lequel s'exerce une activité commercial
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